Où et comment faire la démarche ?

Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

Pièces à fournir : 

- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02),
- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725),
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois,
- Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Pour plus d'information : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618